Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant pour 2019 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042743019
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2019, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Article 2 JORFARTI000042743021
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2019 est effectué au plus tard le 28 décembre 2020.
Article 3 JORFARTI000042743022
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042743024
ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2019
(En euros)
TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL |
TRANSFERTS DEFINITIFS |
ACOMPTES DEJA VERSES |
SOLDES |
|---|
Cotisations |
- 536 718 257 |
- 540 000 000 |
3 281 743 |
Prestations légales de toute nature |
356 198 860 |
336 000 000 |
20 198 860 |
Part de compensation démographique |
46 978 388 |
44 000 000 |
2 978 388 |
Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Matt
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)