Article 1 JORFARTI000042754760
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2019 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 14 159 180,13 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2020
Publié le30 décembre 2020
PublicationJORF n°0315 du 30 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOI2036758A
IdentifiantJORFTEXT000042754757
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 12 mars 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042754761
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes public,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
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Code de la propriété intellectuelle (V)