Article 1 JORFARTI000042760417
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2020
Publié le30 décembre 2020
PublicationJORF n°0315 du 30 décembre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2018323A
IdentifiantJORFTEXT000042760413
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 122, A. 43-7 ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042760419
Le droit d'option est étendu aux interprètes traducteurs conformément au décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
En conséquence, tout interprète et tout traducteur exerçant cette activité en qualité de travailleur indépendant peut exercer son droit d'option en demandant le rattachement de ses revenus issus de son activité de collaborateur occasionnel du service public à son activité libérale.
Les tarifs des traductions par écrit et par oral, selon qu'elles sont effectuées par des interprètes traducteurs ayant ou non exercé leur droit d'option, sont respectivement fixés dans le tableau dressé à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000042760421
L'article A. 43-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :
NATURE DE LA MISSION | TARIFS (en euros) | |||
|---|---|---|---|---|
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option | Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option | |||
Traduction par écrit | 25 | 38,50 | ||
Traduction par oral | 1re heure | heures suivantes | 1re heure | heures suivantes |
Lundi au vendredi de 7h à 22h | 42 | 30 | 65 | 46,50 |
Lundi au vendredi de 22h à 7h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h | 57 | 45 | 88,50 | 69,80 |
Article 4 JORFARTI000042760423
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5 JORFARTI000042760425
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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