Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris), école de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (CCIR). Objet : transfert à l'Université Gustave Eiffel des droits, obligations, compétences et personnels correspondant aux activités de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris (ESIEE). Entrée en vigueur : le transfert des droits, obligations, compétences et personnels a lieu le 1er janvier 2021. Notice : le décret transfère les droits, obligations, compétences et personnels de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris (ESIEE) au sein de l'Université Gustave Eiffel. A compter du 1er janvier 2021, les personnels de l'ESIEE affectés sur son site de Noisy-le-Grand sont transférés à l'Université Gustave Eiffel. Ce transfert de personnels s'accompagne des biens, droits, obligations et compétences y afférents. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-11-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts, notamment ses articles 3, 8 et l'article 25.2 de son annexe ;
Vu l'avis du comité technique conjoint de l'Université Gustave Eiffel en date du 2 septembre 2020 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'établissement de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris en date du 11 septembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042760642
Les droits, obligations, biens mobiliers et compétences, à l'exception du bâtiment principal ainsi que de la marque ESIEE Paris, de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France correspondant aux activités de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE), site de Noisy-le-Grand, sont transférés à l'Université Gustave Eiffel, à compter du 1er janvier 2021.
Cette école demeure rattachée, en tant qu'école membre de l'Université Gustave Eiffel, à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France. Les relations entre l'université et la chambre de commerce et d'industrie sont fixées dans les conditions prévues par le titre III des statuts de l'Université Gustave Eiffel en annexe au décret du 13 décembre 2019 susvisé.
Les contrats des personnels de la chambre de commerce exerçant principalement leurs fonctions au sein de l'ESIEE, site de Noisy-le-Grand, sont transférés à l'Université Gustave Eiffel, à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 JORFARTI000042760643
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
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