Article 1 JORFARTI000042760890
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2020
Publié le30 décembre 2020
PublicationJORF n°0315 du 30 décembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Logement
NORLOGL2035398A
IdentifiantJORFTEXT000042760888
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social. Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042760892
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042760894
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000042760897
ANNEXES ANNEXE I PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATEGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ILE-de-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) | AUTRES REGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 24 116 | 24 116 | 20 966 |
2 | 36 042 | 36 042 | 27 998 |
3 | 47 247 | 43 325 | 33 670 |
4 | 56 410 | 51 897 | 40 648 |
5 | 67 116 | 61 435 | 47 818 |
6 | 75 523 | 69 134 | 53 891 |
Par personne supplémentaire | 8 416 | 7 703 | 6 011 |
Annexe
Annexe II JORFARTI000042760899
ANNEXE II PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) | AUTRES RÉGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 13268 | 13 268 | 11 531 |
2 | 21 626 | 21 626 | 16 800 |
3 | 28 348 | 25 995 | 20 203 |
4 | 31 029 | 28 543 | 22 479 |
5 | 36 912 | 33 792 | 26 300 |
6 | 41 539 | 38 024 | 29 641 |
Par personne supplémentaire | 4 628 | 4 235 | 3 306 |
Fait le 24 décembre 2020.
la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, J. Reboul Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)
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