Décret n° 2020-1760 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Publics concernés : Imprimerie nationale, Fédération nationale des chasseurs, fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Objet : impression de l'autorisation de chasser accompagné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret retire l'autorisation de chasser accompagné de la liste des documents administratifs dont l'édition entre dans le champ du monopole de l'Imprimerie nationale. La récente réforme de la chasse a confié la gestion de l'autorisation de chasser accompagné aux présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Cette mission était jusqu'à présent partagée avec l'Office français de la biodiversité qui avait la charge de l'édition du titre. Dans le cadre de cette réforme, la Fédération nationale des chasseurs ne souhaite pas conserver la fabrication d'un titre sécurisé et pourra donc être libre de choisir son prestataire. Références : le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 juillet 2020,