Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Par dérogation, les seuils mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant réforme de l'épargne retraite s'apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au moins une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, E. Moulin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.