Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Arrêtent :
Délégation est donnée à M. Christian GRAVEL, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GRAVEL, délégation est donnée à M. Jean-Pierre LAFFITE, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE, délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, directrice de cabinet, Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet, et Mme Anne JOSSO, responsable de la Miviludes, à l'effet de signer, chacune en ce qui la concerne, les actes cités à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa