Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042840512
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
|---|
DIECCTE |
Directeur |
Guadeloupe (971) | |
1 |
Martinique (972) | |
1 |
Réunion (974) | |
1 |
Mayotte (976) | |
1 |
Sous-total Directeur |
4 |
Direction générale des populations |
Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence |
Guyane (973) | |
1 |
Sous-total Directeur général adjoint |
1 |
Total NAS services de l'Etat |
5 |
Article 2 JORFARTI000042840513
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000042840514
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, E. Champion Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)