Article 1 JORFARTI000042840754
Le décret du 14 août 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureDécret
Signé le30 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
PublicationJORF n°0316 du 31 décembre 2020
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2028679D
IdentifiantJORFTEXT000042840746
Publics concernés : diffuseurs de presse. Objet : modification du périmètre des diffuseurs éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 et notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse. L'ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants sont ainsi visés par le dispositif, qu'ils exercent ou non en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse ;
Vu la décision n° 2014-03 du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse et rendue exécutoire par la délibération n° 2014-03 du 23 juillet 2014 de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042840755
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants :
« 1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ;
« 2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques. »
Article 3 JORFARTI000042840758
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 3° est supprimé ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée. »
Article 4 JORFARTI000042840761
Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « Le Mans, », est inséré le mot : « Lille, ».
Article 5 JORFARTI000042840763
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : «, le cas échéant ; ».
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
«-Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. »
Article 6 JORFARTI000042840767
L e ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code de commerce (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (M)
délibération n° 2014-03 du 23 juillet 2014
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