Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042840854
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Site |
Nombre
de postes |
|---|
EPIC Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre) |
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité |
Hauts-de-Seine (92) |
Nanterre |
ONP Ecole de danse |
1 |
Sous-total fonction 5 | | | |
1 |
TOTAL NAS Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre) | | | |
1 |
Article 2 JORFARTI000042840855
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000042840856
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. Allaire Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)