Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : parents débiteurs et créanciers de pension alimentaire ayant recours à la procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires, organismes débiteurs des prestations familiales, avocats, juges et greffiers. Objet : transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant. Il complète ainsi la liste des informations mentionnées à l'article 1074-4 du code de procédure civile devant, le cas échéant, être transmises de façon dématérialisée aux organismes, dans un délai de sept jours à compter du prononcé de la décision d'intermédiation financière par les greffes des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions, ainsi que celles du code de procédure civile qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1074-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 1074-4 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au 9°, après les mots : « prennent fin », sont insérés les mots : « ainsi que l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.