Publics concernés : assurés des différents régimes de sécurité sociale remplissant les conditions d'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité, Caisse nationale d'assurance maladie et organismes de sécurité sociale assurant le service de cette allocation. Objet : transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 s'agissant de la suppression du recouvrement sur succession, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janvier 2020, et à compter du 1er janvier 2021 s'agissant du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie. Notice : le décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité du budget de l'Etat à l'assurance maladie. Il abroge les dispositions relatives aux modalités de gestion, y compris financière et comptable, du fonds spécial d'invalidité qui finançait, pour le compte de l'Etat, l'allocation pour les bénéficiaires affiliés aux régimes autres que le régime général. Le décret supprime en outre le mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de cette allocation à partir du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement au 1er janvier 2020. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-24, L. 815-26 et L. 815-27 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 270 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042840881
Le chapitre 5 bis du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase de l'article R. 815-58, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° L'article R. 815-58-1 et les articles R. 815-62 à R. 815-75 sont abrogés ;
3° L'article R. 815-76 devient l'article R. 815-59 ;
4° L'article R. 815-77 devient l'article R. 815-60 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « régionale de sécurité sociale du régime des salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 » ;
b) Les mots : « des professions non agricoles » sont supprimés ;
c) Le mot : « trimestriel » est supprimé ;
5° L'article R. 815-78 devient l'article R. 815-61 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 815-46 à R. 815-49, du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 815-49 » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Le cinquième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les références : “ L. 815-1 ” et “ L. 815-7 ” sont remplacées par la référence : “ L. 815-24 ” ; »
d) Le sixième alinéa est supprimé ;
e) Le septième alinéa, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La référence : “ L. 815-9 ” est remplacée par la référence : “ L. 815-24-1 ”. »
Article 2 JORFARTI000042840898
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.
Article 3 JORFARTI000042840900
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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Code de la sécurité sociale. (V)