Publics concernés : anciens migrants à faible niveau de ressources vivant seuls en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale. Objet : faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2021. Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d'origine. Il procède à des modifications de cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions apportées par l'article 269 de la loi du 28 décembre 2019. Il tient également compte du transfert, au 1er janvier 2021, de la gestion de cette aide de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 269 ;
Vu le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042841020
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 117-24, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
2° L'article D. 117-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet : » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « fiscale ; » sont remplacés par les mots : « fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ; »
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° L'article D. 117-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au prorata du nombre de mois restant à courir pour l'année en cours » sont supprimés et les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article R. 117-28 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 117-28 ».
Article 2 JORFARTI000042841035
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042841037
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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Code de l'action sociale et des familles (V)