Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042841646
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
|---|
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés |
Guadeloupe (971) |
Saint-Claude |
2 |
Martinique (972) |
Fort-de-France |
2 |
Guyane (973) |
Cayenne |
2 |
La Réunion (974) |
Saint-Denis, Saint-Gilles |
2 |
Mayotte (976) |
Mamoudzou |
2 |
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés |
10 |
Chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité |
La Réunion (974) |
Saint-Denis |
1 |
Sous-total chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité |
1 |
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité |
Haute-Garonne (31) |
Auzeville-Tolosane |
1 |
Guyane (973) |
Cayenne |
1 |
La Réunion (974) |
Saint-Denis |
1 |
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité |
3 |
Responsable des contrôles en poste frontalier |
Guyane (973) |
Saint-Laurent-du-Maroni |
1 |
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier |
1 |
Total NAS services de l'Etat |
15 |
Article 2 JORFARTI000042841648
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de
postes |
|---|
Directeur de cabinet |
Paris (75) |
Paris |
1 |
Sous-total directeur de cabinet |
1 |
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés |
Guyane (973) |
Cayenne |
3 |
Sous-total chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés |
3 |
Directeur de l'Ouest guyanais |
Guyane (973) |
Saint-Laurent-du-Maroni |
1 |
Sous-total directeur de l'Ouest guyanais |
1 |
Total COP/A services de l'Etat |
5 |
Article 3 JORFARTI000042841649
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000042841650
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)