Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-67 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions | Département | Ville | Nombre de postes |
|---|---|---|---|
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Metz | Moselle (57) | Metz | 1 |
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Bastia | Haute Corse (2B) | Bastia | 1 |
Total NAS instituts régionaux d'administration (IRA) | 2 | ||
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, D. Resplandy-Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.