Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours

Article 1 JORFARTI000042842331

Sont transférées au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) l'ensemble des activités exercées par le Centre national des ponts de secours (CNPS).

Article 2 JORFARTI000042842332

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont mis à la disposition du CEREMA par une convention d'utilisation conclue conformément aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des mêmes activités sont, à l'exception de ceux relevant de la défense nationale, transférés au CEREMA en toute propriété et à titre gratuit.

Article 3 JORFARTI000042842335

Le CEREMA est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations du CNPS, à l'exception des obligations résultant de contentieux relatifs aux activités exercées par ce service antérieurement à la date de publication du présent décret.

Article 4 JORFARTI000042842336

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.

Dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents contractuels de droit public en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général.

Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat.

Article 5 JORFARTI000042842338

Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4.

Article 6 JORFARTI000042842339

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 7 JORFARTI000042842341

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.