Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant pérennisation de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042842359
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
I.-Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 3 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
« (néant) » ;
II.-Au III bis, il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) L'organisme Pyrénées, selon les modalités prévues par l'arrêté du 15 décembre 2020 portant pérennisation de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées ».
Article 2 JORFARTI000042842361
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
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