Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2020 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
PublicationJORF n°0316 du 31 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2035092A
IdentifiantJORFTEXT000042842399
RéférenceArrêté du 16 décembre 2020 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021, JO du 31 décembre 2020, NOR CCPB2035092ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Sur proposition de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042842401

Pour l'année 2021, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000042842402

L'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2020 est abrogé au 1er janvier 2021.

Article 3 JORFARTI000042842404

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000042842408

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2021


TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance
de trésorerie
du 1er janvier au 31 décembre 2021
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées
en 2021
(en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

1 070

4 280

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense…

144

hors titre 2

3 365 500

13 462 000

Équipement des forces

146

hors titre 2

3 900

15 600

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

6 148 060

24 592 240

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

39 700

158 800

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

100 770

403 080

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2021

9 659 000

38 636 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000042842409

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2021


TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
(en €) (*)

Plafond
de dépenses
autorisées
en 2020
(en €)

Solde

Mission « défense »
Soutien de la politique de défense

212

2

8 570 930 000

8 402 877 268

Mission « action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

37 190 000

36 460 910

Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer

138

2

110 970 000

108 794 379

Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

1 810 000
48 060 000

1 769 677
47 115 000

Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

9 910 000

9 719 980

Total ATS

8 778 870 000

8 606 737 214

(*) Montant dérogeant exceptionnellement aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2021, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2021


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie
2020 (en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

1 285 660 000

857 090 000

857 090 000

857 090 000

857 090 000

857 090 000

857 090 000

857 090 000

857 090 000

428 550 000

8 570 930 000

Mission action extérieure de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 580 000

3 720 000

3 720 000

3 720 000

3 720 000

3 720 000

3 720 000

3 720 000

3 720 000

1 850 000

37 190 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

16 650 000

11 100 000

11 100 000

11 100 000

11 100 000

11 100 000

11 100 000

11 100 000

11 100 000

5 520 000

110 970 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

280 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

180 000

90 000

1 810 000

161

Intervention des services opérationnels

7 210 000

4 810 000

4 810 000

4 810 000

4 810 000

4 810 000

4 810 000

4 810 000

4 810 000

2 370 000

48 060 000

Mission écologie, développement et mobilités durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 490 000

990 000

990 000

990 000

990 000

990 000

990 000

990 000

990 000

500 000

9 910 000

Total

1 316 870 000

877 890 000

877 890 000

877 890 000

877 890 000

877 890 000

877 890 000

877 890 000

877 890 000

438 880 000

8 778 870 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000042842411

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2021


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

80 000 000

Fait le 16 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy

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Aller plus loin

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