Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2021
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2020
Publié le1er janvier 2021
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2021
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
NORSPOZ2036235A
IdentifiantJORFTEXT000042845909
RéférenceArrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 1er janvier 2021, NOR SPOZ2036235ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042845912

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

Direction : directeur général

Paris (75)

Paris

1

Sous-total direction

1

Responsables de la sécurité du site :
- directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement
- directeur général adjoint en charge de la coordination des politiques sportives

Paris (75)

Paris

1
1

Sous-total responsables de la sécurité du site

2

Responsables des internats

Paris (75)

Paris

2

Sous-total responsables des internats

2

Chef du pôle médical

Paris (75)

Paris

1

Sous-total chef du pôle médical

1

Responsable de l'unité des installations sportives

Paris (75)

Paris

1

Sous-total responsable de l'unité des installations sportives

1

Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

Direction :
- directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

Haute-Savoie (74)
Haute-Savoie (74)
Jura (39)

Chamonix-Mont-Blanc
Chamonix-Mont-Blanc
Prémanon

1
1
1

Sous-total direction

3

Responsables de la sécurité des sites :
- responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

Haute-Savoie (74)
Jura (39)

Chamonix-Mont-Blanc
Prémanon

1
1

Sous-total responsables de la sécurité des sites

2

Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

Direction :
- Directeur
- Directeur adjoint

Morbihan (56)
Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon
Saint-Pierre-Quiberon

1
1

Sous total direction

2

Responsable de la sécurité du site

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total responsable de la sécurité du site

1

Responsable de l'internat

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total responsable de l'internat

1

Total NAS INSEP, ENSM et ENVSN

16

Article 2 JORFARTI000042845913

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

Chef du pôle haut niveau

Paris (75)

Paris

1

Sous-total chef du pôle haut niveau

1

Chef du pôle accueil

Paris (75)

Paris

1

Sous-total chef du pôle accueil

1

Responsable de l'unité scolarité

Paris (75)

Paris

1

Sous-total responsable de l'unité scolarité

1

Responsable de l'unité des services du patrimoine

Paris (75)

Paris

1

Sous-total responsable de l'unité des services du patrimoine

1

Chauffeur/Coursier/Factotum

Paris (75)

Paris

1

Sous-total chauffeur/coursier/factotum

1

Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

Agent comptable et/ou chef des services financiers

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

Sous-total agent comptable et/ou chef des services financiers

1

Gestionnaires de ressources humaines, matérielles et financières

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

4

Sous-total gestionnaires

4

Responsable du service médical

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

Sous-total responsable du service médical

1

Responsable du service accueil et hébergement

Haute-Savoie (74)

Chamonix-Mont-Blanc

1

Sous-total responsable du service accueil et hébergement

1

Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

Agent comptable et/ou chef des services financiers

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total agent comptable et/ou chef des services financiers

1

Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières

Morbihan (56)

Saint-Pierre-Quiberon

1

Sous-total gestionnaire

1

Total COP/A INSEP, ENSM et ENVSN

14

Article 3 JORFARTI000042845914

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 4 JORFARTI000042845915

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, E. Champion Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042845909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).