Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu la durée prévisionnelle supérieure à trois ans des projets financés dans le cadre de ces actions, compte tenu de la nature des opérations financées,
Arrête :
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, la direction générale des entreprises est autorisée à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Participations SA pour la gestion du dispositif de soutien à la numérisation des entreprises « Formations actions » pour une durée de trois ans renouvelable une fois, pour une durée maximum de trois ans, par avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier