Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions au domaine national de Chambord sous tutelle du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2021

NatureArrêté

Signé le30 décembre 2020

Publié le5 janvier 2021

PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2021

AutoritéMinistère de la culture

NORMICB2035964A

IdentifiantJORFTEXT000042855896

Référence

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions au domaine national de Chambord sous tutelle du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 5 janvier 2021, NOR MICB2035964A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au domaine national de Chambord ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042855900

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions	Département	Ville	Site	Nombre de postes
EPIC Domaine national de Chambord
Fonction 1 : direction	Loir-et-Cher (41)	Chambord	Domaine national	1
Sous-total fonction 1				1
Fonction 5 : gardiennage-sécurité				11
	Yvelines (78)	Rambouillet	Domaine national de Rambouillet	3
Sous-total fonction 5				14
Total NAS EPIC domaine national de Chambord				15

Article 2 JORFARTI000042855901

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions	Département	Ville	Site	Nombre de postes
Fonction 5 : gardiennage-sécurité	Loir-et-Cher (41)	Chambord	Domaine national	1
	Yvelines (78)	Rambouillet	Domaine national de Rambouillet	2
Sous-total fonction 5				3
Total COP/A EPIC domaine national de Chambord				3

Article 3 JORFARTI000042855902

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 4 JORFARTI000042855903

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, L. Allaire Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 (M)

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (V)

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →