Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042865716
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre
de postes |
|---|
FEI |
Directeur |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
1 |
|
La Réunion (974) |
Le Tampon |
1 |
Sous-total |
2 |
Directeur adjoint |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
1 |
Sous-total |
1 |
Gardiens |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
3 |
Sous-total |
3 |
RÉSEAU CANOPÉ |
Gardiens |
Doubs (25) |
Besançon |
1 |
|
Bas-Rhin (67) |
Strasbourg |
1 |
Sous-total |
2 |
Internats d'excellence |
Gardiens et assimilés |
Hérault (34) |
Montpellier |
1 |
|
Paris (75) |
Paris |
3 |
|
Seine-et-Marne (77) |
Sourdun |
1 |
|
Yvelines (78) |
Marly-le-Roy |
1 |
Sous-total |
6 |
Internat d'excellence Jean Zay |
Magasinier |
Paris (75) |
Paris |
1 |
Agents de maintenance |
Paris (75) |
Paris |
2 |
Cuisinier |
Paris (75) |
Paris |
1 |
Sous-total |
4 |
Total NAS établissements publics |
18 |
Article 2 JORFARTI000042865717
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.
Article 3 JORFARTI000042865719
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.
Article 4 JORFARTI000042865721
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.
Article 5 JORFARTI000042865723
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 6 JORFARTI000042865724
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Lévêque Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)