Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042866061
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Vendée » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre VI « Etiquetage », rubrique VI.2 « Produits surgelés », les dispositions :
« L'étiquetage des Volailles surgelées faisant l'objet d'une demande d'Indication Géographique Protégée comporte :
- Les mentions obligatoires suivantes décrites au paragraphe VI.1 a, c, d, e ;
- Les mentions spécifiques suivantes :
- Etat dans lequel le produit est commercialisé : PRODUIT SURGELE
- DELAI LIMITE DE CONSOMMATION 10 MOIS APRES ABATTAGE
- A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT LE …
- Les mentions de conservations
- […] »
sont remplacées par :
« L'étiquetage des Volailles surgelées faisant l'objet d'une demande d'Indication Géographique Protégée comporte :
- Les mentions obligatoires suivantes décrites au paragraphe VI.1 a, c, d, e ;
- Pour les poulets, la poularde, la pintade, la caille et le canard : Les mentions spécifiques suivantes :
- Etat dans lequel le produit est commercialisé : PRODUIT SURGELE
- DATE DE DURABILITE MINIMALE 10 MOIS APRES ABATTAGE
- A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT LE …
- Les mentions de conservations
- […]
Pour les dindes et les chapons mis en place en 2020, et entrés en surgélation à compter du 16 novembre 2020, la date de durabilité minimale (D.D.M.) est fixée à 14 mois ».
Article 2 JORFARTI000042866063
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1107/96