Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2021

NatureArrêté

Signé le28 décembre 2020

Publié le7 janvier 2021

PublicationJORF n°0006 du 7 janvier 2021

AutoritéMinistère de la transition écologique Transports

NORTRAA2100064A

IdentifiantJORFTEXT000042877055

Référence

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, JO du 7 janvier 2021, NOR TRAA2100064A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;

Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est en date du 9 décembre 2020,

Arrête :