Article (sans numéro) JORFARTI000042877242
Conformément à l'article L. 3121-67 du code du travail, est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées un projet de décret pris en l'application des articles L. 3316-1, L. 3316-3 et L. 3316-4 du code des transports modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 afin de fixer les règles relatives à la durée de travail et de repos des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation.
Les organisations intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère de la transition écologique pour transmission du projet de décret (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du droit social des transports terrestres, bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain : ts2.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : 01-40-81-17-12, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).