Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 36 210 points.
L'arrêté du 28 août 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de cabinet, R. Decout-Paolini Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.