Journal officiel · Décision

Décision n° 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 décembre 2020
Publié le10 janvier 2021
PublicationJORF n°0009 du 10 janvier 2021
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2100693S
IdentifiantJORFTEXT000042896884
RéférenceDécision n° 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 10 janvier 2021, NOR CETX2100693SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000042896885

ECLI:FR:CECHR:2020:439804.20201222

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2008891D) est annulé.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042896884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).