Journal officiel · Décision

Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le29 décembre 2020

Publié le10 janvier 2021

PublicationJORF n°0009 du 10 janvier 2021

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2100751S

IdentifiantJORFTEXT000042896888

Référence

Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 10 janvier 2021, NOR CETX2100751S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000042896889

ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229

Le c du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.