Article 1 JORFARTI000042931806
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du SNA-NE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2021
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2020
Publié le12 janvier 2021
PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2100090A
IdentifiantJORFTEXT000042931802
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est ;
Vu l'avis du Comité technique du SNA-NE en date du 3 novembre 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042931808
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
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