Article 1 JORFARTI000042953067
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 31 janvier 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2021
NatureArrêté
Signé le12 janvier 2021
Publié le13 janvier 2021
PublicationJORF n°0011 du 13 janvier 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRD2100173A
IdentifiantJORFTEXT000042953062
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042953069
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2021.
Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.