Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation de l'organisation de la subdivision technique du service technique du service de la navigation aérienne océan Indien ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne océan Indien en date du 13 octobre 2020,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.