Article 1 JORFARTI000042992970
La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.
Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2020
Publié le16 janvier 2021
PublicationJORF n°0014 du 16 janvier 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2036948A
IdentifiantJORFTEXT000042992964
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2012-1159 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2020-A.C. - 4 du 18 novembre 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042992971
L'actif net de la société Bpifrance apporté à sa filiale la société Bpifrance Financement est évalué à 21.776.492.015,70 euros.
Article 3 JORFARTI000042992972
En rémunération de l'actif net apporté par la société Bpifrance, sa filiale la société Bpifrance Financement procèdera à une augmentation de capital d'un montant de 5.350.945.920 euros, par émission de 668.868.240 actions Bpifrance Financement d'une valeur nominale de 8 euros. Ces actions seront immédiatement et entièrement assimilées aux actions anciennes de la société Bpifrance Financement.
Article 4 JORFARTI000042992973
Les actions nouvelles de la société Bpifrance Financement seront attribuées à l'EPIC Bpifrance et à la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité d'actionnaires de la société Bpifrance, à hauteur de leurs participations respectives dans la société Bpifrance, soit 334.434.120 actions Bpifrance Financement nouvelles attribuées à l'EPIC Bpifrance et 334.434.120 actions Bpifrance Financement nouvelles attribuées à la Caisse des dépôts et consignations.
A l'issue de l'opération, le capital social de la société Bpifrance Financement sera détenu par l'EPIC Bpifrance à hauteur de 49,3 % du capital, par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 49,3 % du capital, et par des actionnaires minoritaires à hauteur de 1,4 % du capital.
Article 5 JORFARTI000042992974
La différence entre l'actif net apporté par la société Bpifrance à sa filiale la société Bpifrance Financement, soit 21.776.492.015,70 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la société Bpifrance Financement, soit 5.350.945.920 euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 16.425.546.095,70 euros.
Article 6 JORFARTI000042992975
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial
Textes cités liens · DILA4
loi n° 2012-1159 du 31 décembre 2012