Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 janvier 2021
Publié le16 janvier 2021
PublicationJORF n°0014 du 16 janvier 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2029891A
IdentifiantJORFTEXT000042993204
RéférenceArrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021, JO du 16 janvier 2021, NOR ECOT2029891ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 201,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042993206

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2021 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.

La garantie porte sur un encours maximum en principal de huit milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2 JORFARTI000042993207

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2021.

Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042993204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).