Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et la ministre de la mer,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre et la haute fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux mis à disposition du cabinet du ministère de la mer par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, sis 20, avenue de Ségur à Paris (7e). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre et la haute fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2021.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité, Claire Landais La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité, E. Piette