Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 167 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
En l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions.
La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er.
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.