Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : étudiants poursuivant une formation d'assistant familial en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial. Objet : augmentation de l'amplitude de la formation d'assistant familial. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte à 36 mois au plus, à titre exceptionnel dans le contexte de crise sanitaire, l'amplitude pendant laquelle la formation d'assistant familial peut être dispensée. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles auxquelles il déroge, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-15, R. 451-1, D. 451-102 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 451-102 du code de l'action sociale et des familles, la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois pour les formations commencées entre le 1er septembre 2018 et le 10 juillet 2020, à l'exception de Mayotte et de la Guyane où cette seconde date est fixée au 17 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.