Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et après en avoir délibéré le 21 janvier 2021,
Décide :
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.
Cette délégation est consentie jusqu'au 21 janvier 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 21 janvier 2021.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin