Article 1 JORFARTI000043040375
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2021-028 du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le21 janvier 2021
Publié le24 janvier 2021
PublicationJORF n°0021 du 24 janvier 2021
AutoritéAUTORITE NATIONALE DES JEUX
NORANJG2102621S
IdentifiantJORFTEXT000043040371
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9-1 et R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et après en avoir délibéré le 21 janvier 2021,
Décide :
Article 2 JORFARTI000043040377
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 JORFARTI000043040379
Cette délégation est consentie jusqu'au 21 janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000043040380
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000043040381
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 21 janvier 2021.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)