Article (sans numéro) JORFARTI000043047125
Décide :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2020-67 du 2 septembre 2020 portant application du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le2 septembre 2020
Publié le26 janvier 2021
PublicationJORF n°0022 du 26 janvier 2021
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC2101050X
IdentifiantJORFTEXT000043047122
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Article 1 JORFARTI000043047126
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est applicable à l'ensemble des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 2 JORFARTI000043047128
La présente délibération prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 17 mars 2020, à midi.
Fait à Paris, le 2 septembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre