Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : direction générale des finances publiques et personne physique étrangère aux administrations publiques apportant son concours à l'administration fiscale. Objet : permettre à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifie le dispositif prévu à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 permettant au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Il étend également ce dispositif aux manquements aux dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, il prévoit que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Le décret a pour objet de codifier l'autorisation du Gouvernement prévue par le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. En outre, il étend cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA et permet à l'administration fiscale de procéder à l'expérimentation précitée. Références : l'article R. 10-0 AC-1 du LPF, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Au début de la section I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 10-0 AC-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 10-0 AC-1. - La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. »
Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.