Article 1 JORFARTI000043053911
L'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est mise en paiement selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2021
Publié le27 janvier 2021
PublicationJORF n°0023 du 27 janvier 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPE2028473A
IdentifiantJORFTEXT000043053908
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AC ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043053913
Le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est ordonnateur des dépenses liées à l'indemnité mentionnée à l'article 1er. Les crédits sont engagés et payés sur le programme 156.
Ces dépenses sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Article 3 JORFARTI000043053914
La mise en paiement est effectuée sur production d'une décision d'attribution signée par le directeur général des finances publiques ou le directeur général adjoint des finances publiques, valant ordre de payer et liquidation de la dépense.
Article 4 JORFARTI000043053915
Le versement de l'indemnité est effectué par virement. Il peut, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, être effectué par remise d'espèces.
Article 5 JORFARTI000043053916
L'arrêté du 5 mai 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Article 6 JORFARTI000043053920
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2021.
Olivier Dussopt