Article (sans numéro) JORFARTI000043059690
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 27 janvier 2021, le renouvellement et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence des villes et territoires méditerranéens durables » sont approuvés.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement ainsi que sur son site internet.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Annexe JORFARTI000043059692
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE DES VILLES ET TERRITOIRES MEDITERRANÉENS DURABLES »
1° Dénomination
Le groupement est dénommé : « Agence des villes et territoires méditerranéens durables ».
2° Objet
Le Groupement a pour objet de mettre en place un dispositif d'échange d'expérience, d'expertise, de formation et de coopération permettant de promouvoir des démarches intégrées et exemplaires de développement urbain et territorial entre les acteurs français et les pays du pourtour méditerranéen et de l'Union Européenne. Il doit permettre par ses activités, de rassembler et de fédérer l'expérience de ces pays en matière de développement urbain et territorial durable, dans une région où cette question constitue et représente un enjeu majeur et une priorité, alors que l'ensemble de l'espace méditerranéen et de ceux qui y vivent font face au réchauffement climatique et à une dégradation générale de l'environnement.
3° Membres
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les membres suivants :
a) Membres fondateurs :
- l'Etat, au travers du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), représenté par le délégué interministériel à la Méditerranée ;
- la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, représentée par le président du conseil régional ;
- la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par le président de la Métropole,
b) Membres associés et partenaires :
- l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée représenté par son directeur général, en tant que membre associé à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est situé à l'adresse suivante : GIP AVITEM81, 83, boulevard de Dunkerque, CS 50603, 13217 Marseille Cedex 02.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil.
5° Durée
Le groupement, initialement constitué pour une durée de 9 ans à compter du 28 janvier 2012, est prorogé pour une durée de neuf ans.
6° Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée conformément aux règles du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le GIP est soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 précité à l'exception à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. Les dispositions des articles 215 à 219 relatives au contrôle interne sont applicables.
7° Régime applicable au personnel propre du GIP
Le personnel propre du groupement est soumis au régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres fondateurs ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Le montant de la cotisation des membres fondateurs et des membres peut être révisé sur décision du conseil du groupement et fera l'objet d'un avenant à la convention du GIP.
9° Capital
Le groupement est constitué sans capital.
10° Répartition des voix dans les organes délibérants
Les droits statutaires sont répartis entre les membres fondateurs en fonction du montant de leur cotisation au groupement. Les membres fondateurs disposent au conseil de deux voix lorsque leur cotisation est de 50 000 €, de trois voix pour une cotisation de 100 000 €. Les membres associés disposent d'une voix au conseil du groupement.
Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat qui dispose de cinq voix.