Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises des secteurs d'activité particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, salariés de ces entreprises, Agence de services et de paiement. Objet : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Références : le décret ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires et SA.60095 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2021,
Décrète :
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° du II de l'article 1er, les mots : « aux lignes 85,86 puis 88 à 96 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 90 à 118 » ;
2° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1
1 | Téléphériques et remontées mécaniques |
2 | Hôtels et hébergement similaire |
3 | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
4 | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
5 | Restauration traditionnelle |
6 | Cafétérias et autres libres-services |
7 | Restauration de type rapide |
8 | Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise |
9 | Services des traiteurs |
10 | Débits de boissons |
11 | Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée |
12 | Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
13 | Distribution de films cinématographiques |
14 | Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication |
15 | Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
16 | Activités des agences de voyage |
17 | Activités des voyagistes |
18 | Autres services de réservation et activités connexes |
19 | Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès |
20 | Agences de mannequins |
21 | Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) |
22 | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
23 | Arts du spectacle vivant, cirques |
24 | Activités de soutien au spectacle vivant |
25 | Création artistique relevant des arts plastiques |
26 | Galeries d'art |
27 | Gestion de salles de spectacles et production de spectacles |
28 | Gestion des musées |
29 | Guides conférenciers |
30 | Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
31 | Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles |
32 | Gestion d'installations sportives |
33 | Activités de clubs de sports |
34 | Activité des centres de culture physique |
35 | Autres activités liées au sport |
36 | Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines |
37 | Autres activités récréatives et de loisirs |
38 | Exploitations de casinos |
39 | Entretien corporel |
40 | Trains et chemins de fer touristiques |
41 | Transport transmanche |
42 | Transport aérien de passagers |
43 | Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance |
44 | Transports routiers réguliers de voyageurs |
45 | Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques |
46 | Transport maritime et côtier de passagers |
47 | Production de films et de programmes pour la télévision |
48 | Production de films institutionnels et publicitaires |
49 | Production de films pour le cinéma |
50 | Activités photographiques |
51 | Enseignement culturel |
52 | Traducteurs-interprètes |
53 | Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie |
54 | Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur |
55 | Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
56 | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
57 | Régie publicitaire de médias |
58 | Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique |
59 | Agences artistiques de cinéma |
60 | Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels |
61 | Exportateurs de films |
62 | Commissaires d'exposition |
63 | Scénographes d'exposition |
64 | Magasins de souvenirs et de piété |
65 | Entreprises de covoiturage |
66 | Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs |
ANNEXE 2
1 | Culture de plantes à boissons |
2 | Culture de la vigne |
3 | Pêche en mer |
4 | Pêche en eau douce |
5 | Aquaculture en mer |
6 | Aquaculture en eau douce |
7 | Production de boissons alcooliques distillées |
8 | Fabrication de vins effervescents |
9 | Vinification |
10 | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
11 | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
12 | Fabrication de bière |
13 | Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée |
14 | Fabrication de malt |
15 | Centrales d'achat alimentaires |
16 | Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons |
17 | Commerce de gros de fruits et légumes |
18 | Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans |
19 | Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles |
20 | Commerce de gros de boissons |
21 | Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés |
22 | Commerce de gros alimentaire spécialisé divers |
23 | Commerce de gros de produits surgelés |
24 | Commerce de gros alimentaire |
25 | Commerce de gros non spécialisé |
26 | Commerce de gros de textiles |
27 | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques |
28 | Commerce de gros d'habillement et de chaussures |
29 | Commerce de gros d'autres biens domestiques |
30 | Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien |
31 | Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services |
32 | Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux |
33 | Blanchisserie-teinturerie de gros |
34 | Stations-service |
35 | Enregistrement sonore et édition musicale |
36 | Editeurs de livres |
37 | Services auxiliaires des transports aériens |
38 | Services auxiliaires de transport par eau |
39 | Boutique des galeries marchandes et des aéroports |
40 | Autres métiers d'art |
41 | Paris sportifs |
42 | Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution |
43 | Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel » |
44 | Activités de sécurité privée |
45 | Nettoyage courant des bâtiments |
46 | Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel |
47 | Fabrication de foie gras |
48 | Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie |
49 | Pâtisserie |
50 | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé |
51 | Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés |
52 | Fabrication de vêtements de travail |
53 | Reproduction d'enregistrements |
54 | Fabrication de verre creux |
55 | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
56 | Fabrication de coutellerie |
57 | Fabrication d'articles métalliques ménagers |
58 | Fabrication d'appareils ménagers non électriques |
59 | Fabrication d'appareils d'éclairage électrique |
60 | Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
61 | Aménagement de lieux de vente |
62 | Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines |
63 | Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés |
64 | Courtier en assurance voyage |
65 | Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception |
66 | Conseil en relations publiques et communication |
67 | Activités des agences de publicité |
68 | Activités spécialisées de design |
69 | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
70 | Services administratifs d'assistance à la demande de visas |
71 | Autre création artistique |
72 | Blanchisserie-teinturerie de détail |
73 | Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping |
74 | Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements |
75 | Vente par automate |
76 | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande |
77 | Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement |
78 | Fabrication de dentelle et broderie |
79 | Couturiers |
80 | Ecoles de français langue étrangère |
81 | Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements |
82 | Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements |
83 | Commerce de gros de vêtements de travail |
84 | Antiquaires |
85 | Equipementiers de salles de projection cinématographiques |
86 | Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale |
87 | Correspondants locaux de presse |
88 | Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski |
89 | Réparation de chaussures et d'articles en cuir |
90 | Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons |
91 | Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès |
92 | Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration |
93 | Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. |
94 | Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. |
95 | Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès |
96 | Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration |
97 | Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration |
98 | Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
99 | Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
100 | Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
101 | Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel |
102 | Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration |
103 | Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès |
104 | Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
105 | Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
106 | Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
107 | Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
108 | Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
109 | Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
110 | Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
111 | Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
112 | Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
113 | Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
114 | Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
115 | Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration |
116 | Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration |
117 | Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration |
118 | Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration |
Fait le 27 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
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