Article (sans numéro) JORFARTI000043070635
ECLI:FR:CECHR:2021:441265.20210115
Les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 (NOR : SSAZ2014912D), et du V de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2013547D) sont annulées en tant qu'elles s'appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.