Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les article L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5213-19, R. 5213-65, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043080493
I. - Les contrats valant agrément entreprises adaptées sont dupliqués dans le nouvel extranet de gestion des aides destiné aux entreprises adaptées, sous la forme de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Pour les contrats dont l'échéance est arrivée au 31 décembre 2020, ils sont dupliqués sous la forme de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens provisoires, pour une période de six mois maximum à compter du 1er janvier 2021.
II. - Pour l'année 2021, la totalité des avenants financiers 2020 mentionnés à l'article R. 5213-76 du code du travail et à l'article 2 du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, relevant d'un contrat en vigueur mentionné au I sont reconduits automatiquement à titre provisoire pour une période de six mois maximum à compter du 1er janvier 2021.
III. - Pour l'année 2021, les stipulations financières des avenants 2020 mentionnées à l'article 2 du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relevant d'un contrat en vigueur mentionné au I sont reconduites automatiquement à titre provisoire pour une période de six mois maximum à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 JORFARTI000043080497
Pour l'application de l'article 1er, l'agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des contrats mentionnées au I et des avenants financiers arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020.
En l'absence de transmission, au plus tard le 30 juin 2021, des conventions financières pluriannuelles et avenants financiers conclus au titre de l'année 2021 à l'agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées seront susceptibles d'être mises en recouvrement.
Article 3 JORFARTI000043080498
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er janvier 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction à la direction du budget, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)