Article 1 JORFARTI000043081467
Le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des Hautes études en santé publique est fixé à 43 330 949 € euros pour l'exercice 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2021 fixant le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'exercice 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2021
Publié le31 janvier 2021
PublicationJORF n°0027 du 31 janvier 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2100961A
IdentifiantJORFTEXT000043081464
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 46 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043081468
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep