La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code pénal, notamment les articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, article 36 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043090390
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du cabinet de la secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, sise Grand Arche paroi sud - Parvis de la Défense à Puteaux (92800). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Article 2 JORFARTI000043090392
La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Article 3 JORFARTI000043090395
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, M. Pain La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, M. Pain La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, M. Pain
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)