Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises, publiques ou privées, établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Notice : le décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne, dans le cadre du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté adopté par son assemblée générale le 4 novembre 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté adopté en assemblée générale le 4 novembre 2020,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté.
Son siège est situé à Dijon et sa circonscription est constituée des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Le décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
2° Le décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.