Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;
Vu la convention en date du 24 décembre 2020 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et la ministre de la transition écologique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme « cohésion » du plan de relance,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions du projet de loi de finances de la mission « Relance », la contribution de l'action 3 « Handicap » du programme 364 « Cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 7 500 000 € pour l'année 2021.
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre